Spécifique à la France. Une convention signée entre la France et le Gabon reconnaît aux Gabonais le droit d’exercer en France une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Elle ne dispense d’aucune formalité française : c’est le titre de séjour, et lui seul, qui autorise l’activité. Voici ce que disent les textes, ce que coûte un changement de statut, et où se fait l’immatriculation.
1 — De quoi il s’agit
Créer une entreprise en France quand on est gabonais soulève deux questions distinctes, qu’on confond souvent. La première est commerciale : quelle forme juridique choisir, quelles formalités d’immatriculation accomplir. La seconde est administrative : mon titre de séjour m’autorise-t-il à exercer cette activité ?
La réponse à la première question est la même que pour un Français. La réponse à la seconde ne l’est pas. Et c’est la seconde qui fait échouer les dossiers.
Un point mérite d’être posé d’emblée, car il change tout pour qui vit hors de France. Selon la fiche officielle de Service Public Entreprendre, une personne qui ne séjourne pas en France plus de 90 jours sur une période de 180 jours n’a besoin ni de visa ni de titre de séjour pour y créer une entreprise, et peut en être le mandataire social — le gérant ou le président. Ce qui exige un titre de séjour, c’est l’exercice effectif et habituel de l’activité sur le territoire français. Et l’activité d’entrepreneur individuel, elle, suppose dans tous les cas de résider en France sous couvert d’un titre autorisant une activité non salariée.
2 — Ce que dit la règle
Les deux conventions franco-gabonaises
Deux textes bilatéraux encadrent la situation des Gabonais en France. Ils sont publiés au Journal officiel français et consultables librement.
Convention d’établissement entre la France et le Gabon, signée à Libreville le 11 mars 2002, publiée par le décret n° 2004-684 du 8 juillet 2004 (JORF n° 160 du 11 juillet 2004).
Convention relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992, publiée par le décret n° 2003-963 du 3 octobre 2003 (JORF n° 0235 du 10 octobre 2003).
L’article 6 de la convention d’établissement de 2002 est le plus direct : les nationaux de chaque Partie « peuvent exercer sur le territoire de l’autre Partie des activités salariées, commerciales, agricoles, industrielles, artisanales, ainsi que la profession libérale de leur choix selon les modalités définies par la législation de cette dernière Partie ». Le droit est reconnu ; les modalités restent celles du pays d’accueil.
L’article 4 du même texte reconnaît le droit d’investir des capitaux, d’acquérir, de posséder, de gérer ou de louer des biens « dans les mêmes conditions que les nationaux » de l’autre Partie, sauf dérogations imposées par des motifs impérieux d’intérêt national. L’article 10 étend ces droits aux personnes morales constituées selon la législation de l’une des Parties. L’article 9 autorise celui qui quitte définitivement le pays d’accueil à emporter ses économies, les produits de son travail et le produit de la vente de ses immeubles. L’article 14 précise que cette convention abroge et remplace celles de 1960 et de 1974.
La convention de 1992, elle, est plus exigeante. Son article 6 prévoit que les ressortissants désireux d’exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale sur le territoire de l’autre Partie doivent, outre le visa de long séjour, « justifier d’avoir été autorisés à exercer cette activité par les autorités compétentes de l’État d’accueil ». Son article 10 rappelle qu’au-delà de trois mois, un titre de séjour est obligatoire, délivré conformément à la législation de l’État d’accueil. Son article 12 ajoute que la loi française s’applique sur tous les points que la convention ne traite pas.
Autrement dit : ces conventions ouvrent un droit et garantissent une égalité de traitement patrimoniale, mais elles ne créent aucun guichet particulier et ne dispensent d’aucune autorisation. C’est une nuance importante, car certains accords bilatéraux vont plus loin. La Direction générale des étrangers en France détaille, sur sa page consacrée aux accords bilatéraux, les régimes algérien, marocain et tunisien ; elle indique notamment que les Algériens bénéficient de la liberté d’établissement pour exercer une activité de commerçant ou une profession indépendante. Elle ne décrit pas de régime dérogatoire équivalent pour les Gabonais.
Le titre de séjour qui autorise l’activité
C’est le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui fixe la règle. Son article L. 421-5 prévoit que l’étranger « qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur », reçoit une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/profession libérale », d’une durée maximale d’un an.
L’article L. 421-6, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, organise le passage à la carte pluriannuelle : celui qui détient déjà une carte délivrée pour un autre motif et qui demande la pluriannuelle « entrepreneur/profession libérale » reçoit d’abord une carte temporaire d’un an ; à l’expiration de celle-ci, s’il remplit toujours les conditions, il obtient à sa demande la carte pluriannuelle. Pour une première carte pluriannuelle, il doit en outre justifier des conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 433-4 du même code.
La fiche de Service Public Entreprendre recense les titres qui permettent de créer et d’exercer :
| Titre de séjour | Ce qu’il permet | Durée |
|---|---|---|
| Carte « entrepreneur/profession libérale » | Activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale | 1 an, renouvelable sous conditions |
| Carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » | Rester après ses études ou ses recherches pour créer une entreprise | 1 an, non renouvelable |
| Passeport talent — porteur de projet | Création d’entreprise, projet économique innovant ou investissement économique direct | 4 ans maximum |
| Carte de résident longue durée — UE | Toute profession salariée ou non salariée | 10 ans, renouvelable |
La carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » est ouverte aux étudiants ayant séjourné en France sous couvert d’un titre étudiant et obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur français de niveau licence professionnelle, master ou équivalent, ainsi qu’aux chercheurs ayant achevé leurs travaux sous couvert d’un passeport talent « chercheur ». La carte de résident longue durée — UE suppose cinq ans de résidence ininterrompue, une assurance maladie, la preuve de l’intégration républicaine et des ressources au moins égales au SMIC, que la fiche chiffre à 22 404,20 euros brut annuels.
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3 — Ce que ça change pour vous
Vérifiez d’abord votre titre, pas votre statut juridique. Choisir entre une micro-entreprise, une SASU et une SARL est une décision de gestion. Elle vient après. La question préalable est de savoir si votre titre actuel autorise une activité non salariée. S’il ne l’autorise pas, l’immatriculation au guichet des formalités des entreprises ne régularisera rien : elle créera une entreprise que vous n’avez pas le droit d’exploiter.
Le changement de statut est taxé au tarif du renouvellement. C’est un point d’argent concret, et il est contre-intuitif. Depuis le 1er mai 2026, en application de l’article 128 de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026, la taxe de première délivrance d’une carte de séjour est passée de 200 à 300 euros, et le droit de timbre de 25 à 50 euros. Mais la préfecture précise que « la taxe applicable au renouvellement s’applique pour tout renouvellement, y compris en cas de changement de statut ou de changement de catégorie » — et cette taxe reste fixée à 200 euros. Passer d’un statut étudiant ou salarié à « entrepreneur/profession libérale » relève donc du tarif de 200 euros, auquel s’ajoutent les 50 euros de droit de timbre.
Si votre séjour est irrégulier, le coût change d’échelle. Le droit de visa de régularisation, applicable aux étrangers entrés ou séjournant irrégulièrement, est passé à 300 euros au 1er mai 2026, dont 100 euros non remboursables dus au dépôt de la demande.
Le délai de réponse de la préfecture a été raccourci. Depuis le 30 octobre 2026, en application du décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026, la décision du préfet doit intervenir dans un délai de 90 jours pour la plupart des demandes de titre de séjour, contre quatre mois auparavant ; ce délai peut être prolongé de 30 jours si le dossier présente une complexité particulière.
Si votre métier est réglementé, le diplôme gabonais ne suffit pas automatiquement. Un diplôme obtenu dans un État tiers à l’Union européenne n’est pas reconnu de plein droit en France. Son titulaire doit faire reconnaître ses qualifications, soit en justifiant d’une reconnaissance préalable dans un État de l’Union ou de l’Espace économique européen accompagnée d’une expérience professionnelle, soit en se soumettant à des épreuves ou à des mesures de contrôle des connaissances. Certaines professions supposent en outre l’inscription à un ordre professionnel ; les professions artisanales exigent principalement de justifier d’une qualification ou d’une expérience.
L’immatriculation, elle, se fait en ligne. La demande passe par le guichet des formalités des entreprises. L’entreprise est alors inscrite au répertoire national des entreprises, et le cas échéant au registre du commerce et des sociétés. Deux numéros sont délivrés — le Siren, qui identifie l’entreprise, et le Siret, qui identifie l’établissement — ainsi qu’un code d’activité APE.
Une date à noter si vous êtes déjà immatriculé : à compter du 1er janvier 2027, le code APE de toutes les entreprises et de tous les établissements sera modifié selon la nouvelle nomenclature NAF 2025. Il est possible de consulter dès maintenant son futur code en renseignant son numéro Siren sur Sirene.gouv.fr, et de demander une rectification s’il est erroné.
Ce que nous en retenons
La convention franco-gabonaise reconnaît aux Gabonais le droit d’exercer en France une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale, mais elle en renvoie les modalités à la loi française : le droit existe, l’autorisation reste à obtenir. Dans les textes que nous avons consultés, les Gabonais relèvent du droit commun, là où d’autres nationalités disposent d’un régime d’établissement propre. Pour qui vit loin, le coût n’est pas seulement la taxe de 200 ou 300 euros : c’est l’enchaînement d’un changement de statut, d’un dossier de viabilité économique et d’une attente dont la durée n’est pas la même selon les textes consultés. Et la condition centrale — des « moyens d’existence suffisants » — n’est chiffrée par aucun des textes que nous avons pu lire, ce qui laisse l’appréciation au guichet.
— PGDE
Ce que nous n’avons pas pu vérifier
La date exacte d’entrée en vigueur de la convention d’établissement de 2002. Son article 14 prévoit qu’elle prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification. Le décret de publication du 8 juillet 2004 ne donne pas cette date, et nous n’avons pas trouvé de source officielle la précisant. Nous n’avons pas pu vérifier non plus qu’aucune dénonciation n’est intervenue depuis — la convention est renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Le montant exigé au titre des « moyens d’existence suffisants ». L’article L. 421-5 pose la condition sans la chiffrer, et aucun des textes que nous avons consultés ne fixe de seuil. Le montant de 22 404,20 euros brut annuels cité plus haut concerne la carte de résident longue durée — UE, pas la carte « entrepreneur/profession libérale ». Ne transposez pas l’un à l’autre.
Si la carte « étudiant » permet à elle seule d’ouvrir une micro-entreprise. Aucun des textes que nous avons consultés ne le dit. Ceux que nous avons lus exigent un titre autorisant l’activité non salariée. Posez la question à votre préfecture avant de vous immatriculer, et conservez la réponse écrite.
Le délai de décision applicable précisément à la carte « entrepreneur/profession libérale ». La fiche de Service Public Entreprendre, vérifiée le 1er juin 2026, mentionne encore un refus implicite au bout de quatre mois. Le décret du 26 octobre 2026 fixe un délai de 90 jours « pour la plupart des demandes ». Nous n’avons pas pu établir laquelle de ces deux durées s’applique à cette carte.
L’absence d’information consulaire sur ce sujet. Nous avons consulté les pages publiques du consulat général du Gabon en France le 11 novembre 2026 : nous n’y avons trouvé aucun communiqué daté ni aucune information propre à la création d’entreprise en France.
Sources
- Décret n° 2004-684 du 8 juillet 2004 portant publication de la Convention d’établissement entre la France et le Gabon, signée à Libreville le 11 mars 2002 — JORF n° 160 du 11 juillet 2004, Légifrance, consulté le 11 novembre 2026.
- Décret n° 2003-963 du 3 octobre 2003 portant publication de la convention France-Gabon relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 — JORF n° 0235 du 10 octobre 2003, Légifrance, consulté le 11 novembre 2026.
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 421-5 et L. 421-6 — version en vigueur au 1er janvier 2026, Légifrance, consulté le 11 novembre 2026.
- « Un étranger peut-il créer une entreprise en France ? » — Service Public Entreprendre, Direction de l’information légale et administrative, fiche vérifiée le 1er juin 2026, consultée le 11 novembre 2026.
- « Nouveaux montants des taxes demandées aux étrangers — application de la loi de finances 2026 » — préfecture de l’Oise, mis à jour le 19 mars 2026, consulté le 11 novembre 2026.
- « Ressortissants étrangers : du nouveau concernant le droit à travailler et à séjourner en France » — Service Public, publié le 6 novembre 2026, renvoyant au décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026, consulté le 11 novembre 2026.
- « Les accords bilatéraux en matière de circulation, de séjour et d’emploi » — Direction générale des étrangers en France, ministère de l’Intérieur, consulté le 11 novembre 2026.
- Rapport n° 330 (2002-2003) sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’établissement France-Gabon — Sénat, déposé le 4 juin 2003, consulté le 11 novembre 2026.
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